Commentaire du R OAR-ASA Onlinekommentar Wassersport

Chapitre 2 : Obligations de diligence des compagnies d’assurance

Section 3 : Obligations de diligence et mesures particulières

Art. 19

Obligation de communiquer et droit de communiquer



L'obligation de communiquer et le droit de communiquer sont régis par les dispositions de la loi (art. 9 LBA et art. 305ter CP) et de la section 3 de l'OBA.



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